Conditions générales de vente
Préambule
Mme. Eden Grimaldi exerce en tant qu’entrepreneur individuel. Son adresse de siège social est : 84 Kerguan 29460 Hanvec, France. L’exercice de l’activité peut être faite “en nom propre” c’est-à-dire sous le nom “Eden Grimaldi” et/ou sous le nom commercial “Olen Studio”, n° SIRET : 88058958500020
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Designer et son Client.
Toute commande par le Client implique son acceptation sans réserve aux présentes Conditions Générales, lequel reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir lues.
Elles prévalent sur celles d’achat du Client.
Le Designer se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client par l’établissement de conditions particulières de vente. Ainsi, en cas de contradiction entre les dispositions figurant au sein du devis et celles figurant sur les présentes Conditions Générales, les dispositions du devis prévaudront.
Article 2 – Devis
Sauf indication contraire, les devis sont valables 1 mois à compter de leur date d’émission.
Le devis comprend l’ensemble des prestations à réaliser et est établi à partir des éléments et informations fournis par le Client. Si les parties l’estiment également nécessaire, les demandes du Client peuvent être établies au sein d’un cahier des charges. En conséquence, toute prestation ne figurant pas dans le devis initial et/ou le cahier des charges fera l’objet d’un devis complémentaire et par conséquent d’une rémunération supplémentaire.
Aucune commande ne sera exécutée avant signature par le Client du devis du Designer et paiement de l’éventuel acompte prévu sur le devis.
Article 3 – Commande
Le Client et le Designer s’engagent à collaborer activement à la réussite du projet, objet du contrat.
Le Client doit informer le Designer de toute mise en concurrence.
Le Client doit apporter toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat, concernant notamment les règles régissant son métier.
Le Designer s’engage à informer le Client, de manière régulière, de l’avancée de la réalisation du projet.
Toute modification apportée à la commande devra être expressément acceptée par le Designer et faire l’objet d’un échange écrit.
Toute modification et/ou prestation supplémentaire requise par le Client et non prévue au devis initial, fera également l’objet d’un nouveau devis et d’une facturation supplémentaire, après accord du Client.
Article 4 – Sous-traitance
Dans le cas où le Client souhaiterait confier certaines des prestations à un tiers de son choix, le Designer décline toute responsabilité consécutive au choix des tiers qui lui sont étrangers, le Client étant seul responsable de ses choix.
Article 5 – Planning et Délais de livraison
Le Designer s’engage, dans la mesure du possible, à respecter le planning annoncé, sous réserve de disposer à temps de tous les éléments et informations nécessaires (mis à disposition par le Client lui-même ou par des prestataires tiers), que ce soit au démarrage du projet ou pendant la réalisation de celui-ci. Toutefois, les délais annoncés sur les devis se veulent toujours estimatifs et « sous réserve de disponibilité ». Étant donné le caractère évolutif de la charge de travail du Designer, les délais annoncés au moment de l’édition de ce devis peuvent avoir changés au moment de la signature du devis, sans notification expresse. Il convient donc au Client de s’informer par lui-même de la validité “à date” du planning, cet échange pouvant se faire par voie formelle ou par voie orale. En cas de défaut de communication du Client, le Designer ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais.
Dans le cas où le devis indique une date limite de fin de mission, le Designer se réserve le droit de facturer le solde de la prestation à la date indiquée, quel que soit l’état d’avancement du projet.
Article 6 – Prix de vente
Le(s) prix du Designer inclue(nt) :
• les honoraires de conception et réalisation de l’œuvre de Design, à l’exclusion de tout frais (notamment frais techniques, frais de coursiers et frais de port, achat de matière première, achat d’art)
• les droits d’exploitation — reproduction et/ou représentation — expressément prévus au devis et dans les limites précisées sur celui-ci.
Article 7 – Droits d’auteur
7.1 Sauf mention contraire prévue au devis, les droits cédés par le Designer au Client sont personnels et non cessibles. Par conséquent, le Client s’engage à ne pas céder ou laisser utiliser les créations par des tiers autres que lui, sauf accord spécial délivré par écrit par le Designer.
7.2 Logotype et/ou charte graphique
Sauf mention contraire et/ou complémentaire figurant au devis, le Designer cède au Client les droits de reproduction et de représentation du logotype et/ou de la charte graphique pour les supports de communication institutionnelle de la société (notamment papèterie, flyers, brochures, présentation commerciale) et pour le site internet vitrine de la société. Compte tenu des supports et des modes de représentations, les droits sont cédés au Client pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle. Le Designer autorise par ailleurs le Client à déposer le logotype à titre de marque, uniquement pour les classes de produits et/ou services liés à son activité, à l’exclusion de toute autre classe de produits et/ou services.
Sauf mention contraire et/ou complémentaire figurant au devis, le Designer cède au Client les droits de reproduction et de représentation du logotype et/ou de la charte graphique pour les supports de communication institutionnelle de la société (notamment papèterie, flyers, brochures, présentation commerciale) et pour le site internet vitrine de la société. Compte tenu des supports et des modes de représentations, les droits sont cédés au Client pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle. Le Designer autorise par ailleurs le Client à déposer le logotype à titre de marque, uniquement pour les classes de produits et/ou services liés à son activité, à l’exclusion de toute autre classe de produits et/ou services.
Article 8 – Promotion de l’activité du Designer
Sauf accord expresse en sens contraire, le Designer se réserve le droit de reproduire ou de représenter les créations réalisées pour le Client (créations livrées et/ou étapes intermédiaires et/ou propositions créatives non-abouties) pour les besoins de la promotion de son activité professionnelle. En pareille circonstance, sauf accord contraire, le Designer citera le nom du Client. Le Client devra expressément faire part de ses réserves éventuelles à ce sujet avant de passer commande.
Pour les besoins de promotion de l’activité du Designer, le Client s’engage ainsi à lui remettre à sa demande, au moins un exemplaire justificatif ou échantillon de l’œuvre créée (notamment, une affiche, une plaquette commerciale, une étiquette produit, une photo du logo en situation, etc), afin qu’il puisse les reproduire sur ses supports de communication et de publicité (site internet, présentations commerciales imprimées ou numériques, portfolio, réseaux sociaux, etc). Cette autorisation est accordée sans limitation de durée à compter de l’acceptation des présentes Conditions Générales.
Dans le cas d’une création numérique (notamment application ou site internet), le client autorise le Designer à reproduire l’hyperlien afin de présenter ses travaux sur son propre site internet en tant que références.
Article 9 – Modalités de paiement
Le règlement pourra se faire par virement bancaire, aux moyens des coordonnées bancaires (IBAN/BIC) figurant en bas de chaque facture.
Article 10 – Délais de paiement
Les délais de paiement peuvent être librement fixés entre les parties. Toutefois en cas d’absence de précision, le prix de la prestation réalisée devra être payé au plus tard au trentième jour suivant l’exécution de la prestation ou l’émission de la facture.
Les mentions “En votre aimable réception” ou “Paiement à réception” peuvent être utilisées dans certains cas, notamment sur les factures d’acomptes, sur les factures intermédiaires, ou dans le cas de factures éditées plus de 30 jours après la livraison du travail. Ces mentions supposent un règlement immédiat.
Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date prévue de règlement. Toute somme non payée, à la date d’exigibilité de la facture, sera majorée de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal alors en vigueur, ramené, le cas échéant, au maximum prévu par la loi en vigueur au jour de la facturation. Le Client qui paie une facture après l’expiration du délai de paiement, devra, au minimum, verser au Designer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D. 441-5 du code de commerce). Tout retard de paiement autorise le Designer à suspendre l’exécution de la prestation. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
Le Designer se réserve le droit de confier le recouvrement des créances à des sociétés intermédiaires spécialisées.
Article 11 – Sommes dues
Chaque phase de travail entamée par le Designer est due en intégralité.
Article 12 – Confidentialité
Le Designer peut être amené à demander des informations “confidentielles” à son Client. L’objectif de telles demandes est, pour le Designer, d’accroître sa connaissance du Client, de son secteur d’activité ou du contexte de la commande, dans le seul et unique objectif de répondre au mieux à la demande du Client. Le Designer s’engage à conserver le caractère confidentiel à toutes informations fournies par le client dès lors qu’elles présentent un caractère stratégique. Ce caractère stratégique sera précisé par le Client par voie formelle ou par voie orale.
De son côté, le Client s’engage à garder toute information et tout document échangé avec le Designer (hors livrables) confidentiel et à n’en faire aucune divulgation.
Article 13 – Responsabilité du Designer
Le Designer déclare être le seul créateur de l’œuvre livrée et, en toute hypothèse, pleinement habilité à disposer de l’intégralité des droits d’exploitation y afférents. Il atteste ne pas avoir connaissance d’une œuvre réalisée par un tiers pouvant être ressemblante. Toute ressemblance avec une autre création serait, par suite, purement fortuite.
Le Client utilise l’œuvre livrée sous son entière responsabilité. En conséquence, le Designer ne pourra pas être tenu responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’utilisation de l’œuvre qui pourra en être faite par le Client ou les tiers.
Sa responsabilité est, en toute hypothèse, limitée au montant de la rémunération perçue dans le cadre de la commande.
Article 14 – Responsabilité du Client
14.1 Le Client est responsable de son nom, de sa marque, de sa raison sociale.
14.2 Il s’engage à ne pas créer, faire créer, fabriquer, faire fabriquer, ni inscrire à son catalogue d’autres créations ou modèles susceptibles de prêter à confusion, concurrencer ou porter préjudice au modèle commandé au Designer.
14.3 Après livraison du travail, le Client assume alors la pleine et entière responsabilité des choix créatifs inhérents au projet. D’autre part le Designer ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une utilisation détournée ou mal intentionnée de son travail.
Article 15 – Force majeure
Toutes faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, et de nature à empêcher l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations respectives, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 20 – Modifications des CGV
Compte tenu des évolutions possibles de la réglementation, le Designer se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les nouvelles Conditions Générales seront applicables à l’égard de toute commande passée postérieurement à ces modifications.
Article 21 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 22- Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 23 – Loi applicable et attribution de compétence
De convention expresse, la loi applicable aux relations entre le Designer et le Client est la loi française. Tout différend entre le Designer et le Client sera, à défaut d’arrangement amiable, exclusivement soumis à une juridiction française. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.